Certaines entreprises doivent faire face à une baisse d’activité liée à l’épidémie de coronavirus. Dans ce contexte, le recours à l’activité partielle permet aux entreprises en difficulté de réduire ou suspendre temporairement l’activité de leurs salariés.
Qu’est-ce que l’activité partielle ?
L’activité partielle permet aux employeurs, lorsqu’ils font face à des difficultés économiques les contraignant à réduire temporairement l’activité, de diminuer le temps de travail de leurs salariés.
Le recours à l’activité partielle peut prendre plusieurs formes :
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- Diminution de la durée hebdomadaire du travail ;
- Fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.
Dans quels cas avoir recours à l’activité partielle ?
| Cas de recours dans le cadre du coronavirus | Les salariés qui peuvent bénéficier de l’activité partielle sont : |
|---|---|
| Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise | Si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle. |
| Interruption temporaire des activités non essentielles | Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle. |
| Suspension des transports en commun par décision administrative | Tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activité partielle. |
| Baisse d’activité liée à l’épidémie | Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes etc. sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle. |
A noter : Un salarié ne peut pas refuser d’être mis en chômage partiel.
Comment la mettre en place ?
L’employeur doit au préalable consulter pour avis le CSE, et adresser à la Direccte du département où est implanté l’établissement une demande préalable d’autorisation d’activité partielle en précisant :
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- Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
- La période prévisible de sous-activité ;
- Le nombre de salariés concernés.
Elle doit être accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique (CSE).
La demande est à réaliser en ligne via le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts
Assouplissement des modalités de demande d’activité partielle
Les demandes sont en principe instruites sous un délai de 15 jours par la DIRECCTE.
L’absence de décision dans un délai de 15 jours vaut acceptation implicite de la demande. En cas de refus, la décision doit être motivée.
Pour faire face à l’épidémie du coronavirus, il est prévu, de manière dérogatoire, que la demande puisse être déposée dans un « délai raisonnable » après le début de la période demandée. Ces demandes seront traitées prioritairement afin de réduire le délai effectif d’instruction (sous 48h).
Quelle indemnisation ?
Pour chaque heure chômée indemnisable, l’employeur verse au salarié une indemnité horaire et obtient en contrepartie de l’Etat une allocation d’activité partielle.
→ L’employeur indemnise les seules heures perdues en dessous de la durée légale du travail (soit en dessous de 35 heures par semaine) ou lorsqu’elle est inférieure, en dessous de la durée conventionnelle ou contractuelle du travail.
→ Pour chaque heure perdue, l’indemnité versée par l’employeur est de 70% de la rémunération horaire brute de référence. (Cela revient à verser 84% du salaire horaire net).
Le taux horaire de l’indemnité de l’activité partielle est de : (2000/151,67) x 70% = 9,23 €
L’employeur reçoit le remboursement mensuellement sous formes d’allocations forfaitaires d’activité partielle (le montant dépend de l’effectif de l’entreprise).
Montant de l’allocation :
– 7,74 € par heure indemnisée pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
De manière dérogatoire, le 9 mars 2020, le montant de cette allocation a été relevé à 8,04 € par heure pour les entreprises de moins de 250 salariés
– 7,23 € par heure indemnisée pour les entreprises de plus de 250 salariés.
A noter, au jour de la rédaction de cette note nous sommes en attente de précisions et des textes qui mettront en place les mesures annoncées mais sachez que les dernières annonces du gouvernement prévoient une prise en charge à 100 % de l’activité partielle par l’Etat.
Attention : c’est le chômage partiel, et non la totalité de la rémunération du salarié, qui sera pris en charge à 100% par l’Etat.
→ Il remet aux salariés un document récapitulatif qui indique le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué et les sommes versées au titre de la période considérée.
→ Les indemnités d’activité partielle ne sont pas du salaire mais sont imposables. Elles sont exonérées de cotisations et de taxe sur les salaires et sont soumises à CSG/ CRDS sur les revenus de remplacement (sous certaines conditions le salarié peut bénéficier d’une exonération totale de CSG/ CRDS)
→ La demande d’indemnisation se fait mensuellement, via la plateforme « activité partielle ».
Le Ministère du Travail a mis en ligne un simulateur, outil d’aide à la décision destiné à permettre aux entreprises de connaître immédiatement les montants estimatifs d’indemnisation qu’elles peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle dont une estimation du montant qui reste à leur charge.
Voir le simulateur : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/
Nous vous souhaitons bonne réception de cette note d’information et restons à votre disposition pour vous accompagner au mieux dans la mise en place de cette nouvelle réforme.
Cordialement,
Le service social
