Le PRESQUE « COME BACK » des heures supplémentaires défiscalisées !

La loi prévoit que les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5 000 € par salarié.

Quelles sont les heures concernées ? 

  • Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail
  • Les heures complémentaires des salariés à temps partiel
  • de la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos

ImportantLes exonérations sociale et fiscale ne sont pas applicables si les rémunérations et majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires se substituent à un autre élément de rémunération supprimé moins de 12 mois avant le premier versement desdites rémunérations et majorations.

L’exonération sociale s’applique : 

  • A l’ensemble des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires visées ci-avant
  • Aux majorations salariales de ces heures dans la limite :

– des taux prévus par la convention ou l’accord collectif applicable dans l’entreprise

– ou, à défaut de dispositions conventionnelles sur ce point, des taux de majoration légaux.

Rappel : Les taux de majoration légaux sont :

  • pour les heures supplémentaires, les taux de 25 % ou 50 % selon les cas ;
  • pour les heures complémentaires, les taux de 10 % ou de 25 %.

Cotisations exonérées : seulement certaines cotisations salariales

 A priori, l’exonération ne concerne que les cotisations salariales d’assurance vieillesse de base.

Il semble que le salarié reste redevable des cotisations salariales de retraite complémentaire, le montant de la réduction ne s’imputant pas sur le montant de ces cotisations mais uniquement sur le montant des cotisations retraite de base.

En tout état de cause, cette exonération n’est pas applicable à la CSG/CRDS et aux contributions salariales de prévoyance qui restent dues.

L’exonération ne s’applique pas non plus aux cotisations patronales.

Concrètement, le montant de la réduction de cotisations salariales est égal au produit d’un taux (fixé par décret à paraître) et des rémunérations et majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires, dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées.

En pratique, un décret fixant le taux de la réduction est nécessaire pour que le dispositif s’applique.

Il devrait paraître prochainement.

Non-imposition à l’impôt sur le revenu : la défiscalisation est limitée 

Les rémunérations et majorations des heures supplémentaires et complémentaires accomplies à compter du 1er janvier 2019 sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.

Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires,

Cordialement,

Le service social

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