La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

La loi est publiée !

Depuis le 11 décembre 2018 et jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard, les employeurs peuvent, sous conditions, verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés bénéficiant d’un régime d’exonération fiscale et sociale.

Les conditions à respecter pour que la prime soit

exonérée de charges sociales et d’impôts

La loi prévoit que la prime ne pourra en aucun cas se substituer à des augmentations ou primes prévues par un accord salarial, accord de branche ou d’entreprise, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise.

⎕  Cette prime peut être attribuée à tous les salariés ou seulement à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé dans l’entreprise (déterminé par accord d’entreprise ou décision unilatérale).

⎕  Le montant peut être modulé par bénéficiaire en fonction de critères tels que : la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective en 2018

⎕  La prime sera entièrement défiscalisée pour les salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 SMIC (soit 53 944,80 euros).

⎕  La prime est exonérée d’impôt et de charges sociales dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.

⎕  Le salarié doit être lié par un contrat de travail au 31/12/2018 ou à la date de versement de la prime si cette date est antérieure.

⎕  Elle doit être versée entre le 11/12/2018 et le 31/03/2019

⎕  Modalités de mise en œuvre :

 Soit par décision unilatérale: dans ce cas elle doit être arrêtée avant le 31 janvier 2019 (avec une information des représentants du personnel avant le 31 mars 2019).

Soit par accord d’entreprise (avant le 31 mars 2019)

Si la prime est versée sans accord d’entreprise : la décision unilatérale doit être arrêtée avant le 31 janvier 2019. 

Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires,

 Cordialement,

Le service social

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